Quand le maintien de la vie conjugale devient difficile, il est important de savoir que divers types de divorce existent. Le divorce pour faute en fait partie. Généralement, il est demandé par l’un des conjoints quand son partenaire a commis une violation de ses obligations dictées par l’acte.
Pour commencer une démarche de divorce pour faute, il est essentiel de prouver que la faute conjugale de l’un des époux empêche la poursuite de la vie commune. En d’autres termes, nous pouvons dire qu’il s’agit d’une sorte de divorce-sanction. Toutefois, ce type de divorce demeure toujours une procédure pour cause subjective. Dans ce cadre, c’est le JAF (juge aux affaires familiales) qui dispose du pouvoir d’appréciation des faits à l’origine de la faute et des conséquences de celles-ci sur la vie conjugale.
Dans ce type de divorce contentieux, notons que la présence d’un avocat en droit de la famille est obligatoire. Maître Nancy David, avocate en droit de la famille à Douai, possède une expérience complète dans le domaine du divorce. Elle vous fournit les meilleurs conseils pour protéger vos intérêts.
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Pour commencer, il faut comprendre que le droit français prévoit différentes procédures de divorce (divorce par consentement mutuel, accepté ou encore pour altération définitive du lien conjugal). En ce qui concerne le divorce pour faute, ce dernier appartient aux trois démarches de divorce contentieux.
Ce type de divorce implique que la demande de divorce provienne de l’un des conjoints (le demandeur) et non des deux parties.
Toutefois, le partenaire demandeur doit fournir des éléments constitutifs d’une violation des devoirs et obligations du mariage. Ces éléments doivent, en effet, affirmer la difficulté du maintien de la vie commune impossible.
Notons également que l’acte de violation doit être renouvelé ou grave afin que le conjoint puisse entamer la procédure. En effet, si, par exemple, votre partenaire a manqué à l’une de ses obligations, vous pouvez vous orienter vers le divorce pour faute.
Dans quels cas recourir au divorce pour faute ?
L’un de conjoint est en mesure de choisir ce type de divorce quand il se trouve dans les cas suivants :
- Absences de soutien du conjoint (dans le cas d’un problème de santé, par exemple)
- Consommation excessive d’alcool
- Adultère
- Harcèlement moral / Harcèlement physique
- Abandon du domicile conjugal
- Violences et mauvais traitement
- Refus de participer aux charges du mariage
- Abus ou refus de relations sexuelles
- Etc.
Comment prouver la faute ?
Sachez qu’il existe divers moyens pour prouver la faute de votre conjoint (e ). En effet, pour démontrer les faits de votre partenaire, vous pouvez vous appuyer sur :
- Des témoignages
- Des écrits
- Un constat d’adultère
- Un dépôt de plainte au Commissariat
- Un dépôt de plainte de Gendarmerie
- Des certificats médicaux
- Les historiques de connexions Internet
- Les documents bancaires
- Etc.