Vous êtes mariés et vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel pour rompre votre union conjugale ? En effet, si vous vous accordez sur le principe de divorcer, vous pouvez choisir pour le divorce à l’amiable. Il s’agit d’une démarche à la fois rapide et simple.
Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, ce type de divorce est le plus pratiqué en France. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il s’agit de l’unique type de divorce où les partenaires règlent l’intégralité des effets de leur séparation sans recourir au JAF (Juge des affaires familiales).
Dans ce cadre, Maître Nancy David, avocate en droit de la famille à Douai, vous accompagne et vous assiste dans toutes vos affaires familiales.
Qu’est qu’un divorce par consentement mutuel ?
Appelé également divorce à l’amiable, ce type de divorce se présente comme un divorce sans juge durant lequel les conjoints s’entendent sur le principe de divorce ainsi que sur ses effets. En effet, pour que ce divorce se valide, les partenaires doivent obligatoirement s’accorder sur les différentes mesures en rapport avec eux ainsi que leurs enfants. En effet, les époux doivent s’accorder sur :
- L’usage du nom marital
- La date des effets du divorce
- La prestation compensatoire
- L’autorité parentale
- Le droit de visite et d’hébergement
- La pension alimentaire
- Etc.
D’autre part, il est important que les partenaires réalisent la liquidation de leur régime matrimonial qui doit être effectué par un Notaire.
Sachez que depuis la réforme de 2017, il n’est plus possible de s’adresser au même avocat.
Quels sont les avantages d’un divorce par consentement mutuel ?
Il est important de noter que ce type de divorce présente divers avantages. En effet, ce type de procédure vous garantit :
- Un divorce plus rapide (pas besoin de se présenter devant le Juge aux affaires familiales)
- Plus économique et moins cher
- Plus serein et moins lourd psychologiquement
Il faut dire qu’en règle générale, le divorce est une démarche aussi difficile que longue. Toutefois, lorsque la situation le permet, les conjoints choisissent de se séparer de la manière la plus rapide et la plus pacifique possible. Dans ce cadre, ils se tournent vers le divorce à l’amiable.
Rapidité du divorce
Comme nous l’avons indiqué un peu plus haut, le divorce par consentement mutuel est le plus rapide. En effet, nous trouvons que certains partenaires peuvent rompre leur mariage même en quelques mois. Etant donné que les époux s’entendent sur le principe de divorce et ses effets, aucune perte de temps ne s’effectue. De plus, vous n’avez plus besoin de passer devant le JAF. C’est une convention de divorce qui va être signée et enregistrée auprès du notaire.
Aménagement libre des effets
Dans ce type de divorce, le couple doit s’accorder sur toutes les conséquences du divorce. Une convention de divorce reprend tous les effets de ce dernier :
- garde des enfants
- pension alimentaire
- prestation compensatoire
- partage des biens
- etc.
Un divorce économique
L’un des plus grands points forts du divorce par consentement est son aspect peu coûteux. En effet, mis à part le cas de biens immobiliers en commun, les conjoints n’ont pas besoin de faire appel à une tierce personne (un médiateur par exemple). De plus, étant donné que la démarche est plus rapide, les frais d’avocat sont moins importants.
La vie privée des époux reste privée
Dans le divorce par consentement mutuel, les conjoints ne sont pas dans l’obligation de donner les raisons de leur divorce. En effet, les époux ont la possibilité de ne pas exposer devant les avocats et le notaire les raisons qui les ont amenés à cette décision. Ce qui permet au couple de préserver sa vie privée.