Vous voulez mettre fin à votre union conjugale ? Vous souhaitez entamer une procédure de divorce ? Votre partenaire et vous vous entendez sur le principe de vous séparer et ses conséquences ? Sachez que dans ce type de situation, vous devez vous tourner vers le divorce à l‘amiable. Soulignons que parmi les documents à apporter dans ce type de divorce, nous trouvons la convention de divorce. Il s’agit d’un acte juridique qui illustre l’accord du couple souhaitant divorcer. Gardez en tête que ce document permet de rompre le mariage d’une manière rapide et paisible.
Pour sa rédaction, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit de la famille. Maître Nancy David, avocate en droit de la famille à Douai, vous assiste dans votre procédure de divorce, et ce, qu’elle soit amiable ou contentieuse.
La convention de divorce, c’est quoi ?
Pour définir la convention de divorce, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un acte juridique présentant l’accord entre les partenaires. En effet, par cette convention, les conjoints s’entendent sur le principe et les effets du divorce. De plus, en règle générale, elle doit être rédigée par les avocats de chaque époux.
La rédaction de la convention
Toute convention doit indiquer des mentions obligatoires :
Les informations sur les partenaires et les enfants (noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance, résidence, nationalité, la date et le lieu de mariage, etc.)
- Le nom des avocats
- L’adresse professionnelle des avocats
- La mention de l’accord sur leur divorce
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce ;
- L’état liquidatif du régime matrimonial
- La mention que l’enfant mineur a été averti par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
Par la suite, la convention est envoyée aux époux. Ces derniers profitent d’un délai de 15 jours avant de signer la convention. Ensuite, elle se transmet chez un notaire. Ce professionnel vérifie que les mentions obligatoires présentes dans la convention.
Si vous avez opté de divorcer à l’amiable, vous pouvez le faire sans l’intervention d’un juge. En effet, dans cette situation, pour officialiser le divorce, vous devez effectuer l’authentification de l’acte par un notaire.
L’homologation de la convention
Pour que le divorce soit prononcé, le juge doit valider la convention, reliée à la requête en divorce. Juridiquement, il s’agit de l’homologation de la convention par le JAF (Juge des Affaires Familiales).
Toutefois, si le juge trouve que la convention ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou d’un époux, il est en mesure de refuser l’homologation de la convention.
De ce fait, les partenaires disposent 6 mois pour établir une nouvelle convention avec leur avocat.
La convention dans le divorce contentieux
Si pendant la procédure de divorce contentieux, les conjoints s’entendent pour divorcer par consentement mutuel, deux options se présentent à eux :
- Faire la demande au juge d’homologuer leur accord, et ce, en présentant une convention
- Effectuer la rédaction d’une convention de divorce et la déposer chez notaire